J.O. 206 du 4 septembre 2004
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Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)
NOR : INTE0400546Z
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2004, édition papier, page 12769, 1re colonne, article 3, paragraphe 3.2, 17e ligne, et édition électronique, texte no 14 :
Au lieu de : « 130 EUR/heure ; », lire : « 103 EUR/heure ; ».